CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Préambule

1.  Le site web www.citadium.com est édité par la société Profida, société anonyme au capital de 112.700,00 euros. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417 597 416 dont le siège social est au 102 rue de Provence – 75009 Paris. E-mail : webmaster@citadium.com Téléphone : +33 (0)8 90 39 23 00, numéro TVA intracommunautaire FR 12 417 597 416, numéro SIRET : 41759741600011.

2.  Le site www.citadium.com a pour objet la commercialisation de produits inspirés de l’univers de la mode et du streetwear. Sont notamment commercialisés sur le site des vêtements, chaussures et accessoires de mode et de musique.

3.  Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

4. Le client déclare et reconnaît : 

- disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;

- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;

- que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;

- qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle.

5.  Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

6.  Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.

 

2. Définitions

« client » : utilisateur, titulaire d’un compte sur le site, susceptible de faire usage du site après acceptation des conditions générales, âgé de plus de 18 ans révolus ;

« consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;  

« espace client » : espace réservé au client sur www.citadium.com ;

« interface de commande » : l’interface de commande est constituée du panier (lequel comprend le récapitulatif des produits commandés) et de l’ensemble des éléments de l’interface utilisateur permettant notamment à ce dernier de disposer d’informations sur la livraison, le service après-vente, les garanties… ;

« produit » : produits mis en vente sur l’espace de vente en ligne et dont les caractéristiques sont présentées sur le site ;

« site» : site web édité par la société Profida et accessible en ligne à l’adresse URL www.citadium.com ;

« utilisateur » : toute personne utilisant le site qu’il soit simple visiteur, ou acheteur.

 

3. Objet

7.  Les présentes conditions générales ont pour objet : de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés par Profida sur le site www.citadium.com.

8.  Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

 

4. Opposabilité des conditions générales de vente

9.  La version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

10.  Les différentes versions des conditions générales de ventes sont disponibles sur la page Conditions Générales accessible via le bouton du même nom situé en bas du site.

11.  Le client peut accéder aux conditions générales de vente archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@citadium.com.

12. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

13. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

14. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

 

5. Conditions d'accès et identification

5.1 Accès au site

15.  L’accès au site www.citadium.com est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

16.  Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

17. Toutefois, Profida se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

18. La société Profida n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

19. La société Profida se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’espace client et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

5.2 Accès à l'espace client

20. Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls clients après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

21. La procédure d’inscription à l’espace client via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :

22. Etape 1 : création du compte : l’utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant notamment les données obligatoires identifiées par un astérisque.

23. Etape 2 : L’utilisateur valide et accepte les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.

24. Etape 3 : Une fois les informations renseignées, l’utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie .

25. Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir les informations requises par Profida. Ces informations doivent être exactes et justifiées à première demande de Profida. Ces informations doivent être mises à jour régulièrement par le client. A cet égard, le client a la possibilité, à chaque fois qu’il se connecte à son compte personnel de modifier son adresse électronique directement sur le formulaire de connexion en cliquant sur le lien « vous avez changé d’adresse e-mail depuis votre dernière connexion ».

26. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription dans lequel sera indiqué son mot de passe ainsi que l’adresse électronique correspondant à son compte utilisateur.

27. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

28. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Profida.

29. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

30. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le site par l’utilisateur auquel il appartient.

31. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à Profida toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

32. Cette notification devra être adressée à Profida par courrier électronique à l’adresse : webmaster@citadium.com. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

33. Un lien sera envoyé au client lui permettant de changer son mot de passe.

34. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à Profida un changement de ce dernier.

 

6. Présentation de l'espace client

35. Profida met à disposition des clients un espace réservé à partir duquel ces derniers peuvent accéder aux services proposés par Profida

36. Le client peut accéder notamment aux services ou rubriques suivants : 

profil ;

carnet d’adresses ;

gestion de la Newsletter;

changement du mot de passe ;

historique des commandes.

37. Par ailleurs, le client bénéficie sur le site du service « faire connaître Citadium.com à mes amis » ainsi que de la possibilité de laisser des avis sur des produits et services commercialisés sur le site.

38. Le client peut également s’inscrire à la Newsletter Citadium pour recevoir les actualités du site.


7. The Very Good Blog by Citadium

39. L’accès au blog du site www.citadium.com est strictement réservé à tout utilisateur du site et sera possible courant Octobre 2012.

40. Toutefois, seuls les clients identifiés ont la possibilité de commenter les publications du blog Citadium en postant un message libre dans la rubrique qui les intéresse.

41. Les thèmes et rubriques du blog sont choisis et publiés par l’administrateur du site www.citadium.com.

42. Tout utilisateur du site pourra visualiser les avis et commentaires déposés par un client sur le blog.

 

8. Obligations des utilisateurs

43. Pour que l’esprit qui a présidé la création du site demeure intact, l’utilisateur s’interdit, dans le cadre des espaces d’expression libre (avis sur les produits, commentaires sur le blog) tout comportement contraire à l’éthique, aux bonnes mœurs, et s’engage à n’agir dans le cadre du site et à n’utiliser les services proposés que conformément aux lois et règlements, à l’ordre public et dans le respect des droits des tiers.

44. L’utilisateur s'engage à respecter les règles élémentaires de courtoisie et de civisme envers les utilisateurs et clients.

45. Les utilisateurs s’interdisent, sans que cette liste soit exhaustive, d’insérer dans les parties du site leur permettant de s’exprimer toute information : 

- publicitaire ou promotionnelle ;

- à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs) ;

- visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ou portant atteinte aux droits des tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;

- qui dirigerait les internautes directement (lien hypertexte) ou indirectement vers d’autres sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou d’encourager la consultation desdits sites ;

- permettant la fabrication de bombes, d’explosifs ou autres produits dangereux ;

- visant à télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tous contenus comportant des virus informatiques ou tous codes, dossiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunications sans que cette liste ne soit exhaustive ;

- visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communications en temps réel ;

- visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles relatives aux autres membres ou à des tiers ;

- constitutive de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteur, droits voisin, droits de propriété intellectuelle…).

46. En aucun cas, les services proposés ne peuvent être utilisés à des fins politiques, de prospection, de publicité par les clients.

47. Les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services s’interdisent de mettre en ligne sur le site notamment par le biais du blog ou des avis sans que cette liste soit exhaustive les coordonnées téléphoniques, adresse de courrier électronique, nom, prénom ou photographie de tiers.

48. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Profida ou des autres utilisateurs.


9. Informations produits

49. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux prix des produits mis en vente sur le site, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, préalablement à la passation de la commande.

50.Les caractéristiques essentielles des produits et les prix sont présentées à l’occasion de chaque fiche produit. Ces éléments sont récapitulés dans le panier.

51.. Les photographies et autres illustrations graphiques des produits auront une valeur simplement indicative.

 

10. Commande

10.1 Identification et acceptation des conditions générales

52. Le client souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.

53. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

54. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes : 

- Etape 1 : remplissage du panier ;

- Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ; 

- Etape 3 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements (notamment adresses de livraison et de facturation). Le client peut en permanence accéder à son profil, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger ou annuler la commande ;

- Etape 4 : acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande ;

- Etape 5 : paiement de la commande.

55. Le site accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai d’un courrier électronique.

10.2 Choix des produits

56. Le client choisit les produits présentés en temps réel sur le site au jour de la commande.

57. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur www.citadium.com et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

58. Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Profida ne peut être recherchée à cet égard. 

59. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la Profida sauf obligation légale.

10.3 Conservation – Archivage

60. Profida assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

61. Les contrats seront conservés sous format électronique ou format papier.

62. Profida garantit l’accès aux contrats conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à Service Client Citadium - 102, rue de Provence 75009 Paris ou par courrier électronique à webmaster@citadium.com.

 

11. Livraison

63. La commande sera exécutée, à la date ou dans le délai indiqué au consommateur et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande. 

64. Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse choisis. En tout état de cause, les modes et coûts de livraison sont expliqués dans le document livraison et retour (www.citadium.com/livraison-retours).

65. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande. Le client est toutefois informé que les produits commandés sur le site ne pourront être livrés qu’en France métropolitaine. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

66. La livraison s’effectuera, au choix du client, selon diverses modalités indiquées sur le site et notamment par Colissimo, Chronopost ou en point relais. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site.

67. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client  au moment où celui-ci  ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Profida prend physiquement possession de ces biens. 

68. Si le client choisit de confier la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Profida, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du bien lui est alors transféré à la remise du bien au transporteur. 

69. Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier Service Client Citadium - 102, rue de Provence 75009 Paris ou par courrier électronique à contact@citadium.com.

70. A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable,  si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Profida d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Profida ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

71. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par Profida de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps. 

72. Le client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si Profia refuse de livrer le bien ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai  constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client. 

73.En cas de résolution du contrat, Profida procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

 

12. Prix

74. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

75. Les prix sont affichés en euros en montant T.T.C. 

76.Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit en question. 

77. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales. 

78.La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

79. Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

80. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

81. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

82. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

83. Si le produit commandé est soumis à l’éco-contribution prévue par le Code de l’environnement, le montant sera indiqué.  

 

13. Paiement

84. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

85. Sont acceptés les moyens de paiement suivants : 

les cartes Visa et Mastercard ;

PayPal.

86. Le paiement par carte bancaire est soumis à un dispositif de contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’établissement émetteur de la carte.

87. Tout rejet implique l’abandon de ladite commande le client en étant informé.

88. Le débit du montant des achats effectués sera effectué au moment de leur expédition.

 

14. Conformité des produits

89. En cas de non-conformité avérée, le client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit sauf si l’option souhaitée entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. 

90. Si le remplacement ou la réparation était impossible, le client pourrait rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Il en est de même lorsque la solution demandée, proposée ou convenue au choix du client ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

15. Service du suivi de la commande

91. A partir de ce service téléphonique, le client peut effectuer les opérations suivantes : 

- réclamation relative aux éventuels dommages qui pourraient être liés au transport des produits ;

- consultation de l’état de l’exécution de la commande.

92. Pour toute information ou question, le client peut également appeler le service client au numéro de téléphone suivant : 09 70 80 98 05 (coût d’une communication nationale – numéro non surtaxé à 0,0135€/min.) du Lundi au Samedi de 9 heures à 19 heures.

93. Les opérations susvisées peuvent également être effectuées par le client par mail à Service Client Citadium - 102, rue de Provence 75009 Paris ou par courrier électronique à contact@citadium.com.

 

16. Droit de rétractation / retours

16.1 Délais et périmètre

94. Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

95. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

96.Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément ou pour les commandes d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

97. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

98. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes : 

- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;

- fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

- fourniture de biens  susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour les raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

- fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

99. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité,  à l’exception des frais de renvoi qui sont à la charge du client.

16.2 Délais et périmètre

100. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Profida sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante webmaster@citadium.com ou en complétant le formulaire de rétractation (insérer un lien vers le formulaire de rétractation figurant sur le site]  

- directement en ligne

- par courrier postal à l’adresse indiquée en en tête des présentes conditions générales ; 

- par courrier électronique à l’adresse suivante (à compléter).

101.Le client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site internet le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. 

102. Si le client utilise cette faculté,  un accusé de réception de la rétractation lui sera alors  adressé par Profida sans délai par courrier électronique. 

103. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’utilisateur transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

16.3 Retours et remboursements

104. Pour effectuer le retour du produit, le client se connecte à son compte client, édite puis imprime une étiquette prépayée pour le renvoi du produit. En l’absence de cette étiquette, le client est informé qu’il devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

105. Si le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La Poste ne prenant pas en charge les colis supérieurs à 30 kg, les retours devront alors être confiés à  d’autres transporteurs. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 40 euros.

106.. Le produit devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour à l'adresse indiquée sur ce bon de retour. 

107. Le produit doit être retourné par le client à Profida sans retard excessif  et, en tout état de cause,  au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication à Profida par le client de sa décision de se rétracter. Le produit doit être  accompagné du bon de retour. 

108. Le client est informé que sa responsabilité sera engagée  vis à vis de Profida  à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

109. Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés : 

- non endommagés et complets ; 

- non  abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ; 

- sans  salissure,  perforation,  déchirure, brûlure, décoloration, déformation. 

- avec l’ensemble des  éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …). 

110. Les  chaussures, les montres et les appareils audio doivent être retournés dans leur boîte d’emballage d’origine.

111. Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

112. Profida remboursera au client tous les paiements reçus par le client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par Profida), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Profida est informée de la décision de rétractation du client.  

113. Profida peut différer le remboursement  jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

114. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

115. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le moyen de paiement  utilisé par le client lors de la transaction initiale. 

116. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client. 

 

17. Données à caractère personnel

17.1 Collecte et traitement des données à caractère personnel

117. Les données à caractère personnel du client font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour principales finalités 

la gestion et le suivi de l’inscription au site et de la relation client;

la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons et retours de produits ;

la gestion et le suivi du blog

la gestion commerciale et marketing ;

la segmentation clients ;

la mesure de la qualité et de la satisfaction ;

la prospection commerciale et la personnalisation des offres ;

la lutte contre les impayés et les fraudes et notamment la fraude à la carte bancaire;

les études statistiques.

118. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client. 

119. Ces informations sont destinées à la société Profida, responsable du traitement, ainsi qu’à la société Printemps SAS et aux entités du groupe Printemps. Les coordonnées du client pourront être communiquées aux partenaires contractuels à des fins de prospection sauf opposition de la part du client. Certains prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, au Maroc, pays n’assurant pas une protection adéquate. Ce transfert de données est encadré par les clauses contractuelles types établies par la commission européenne et par les formalités effectuées par le Profida auprès de la Cnil. 

120. Si le client l’a accepté lors de son identification sur www.citadium.com , des e-mails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés.

121. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou par demande en envoyant un courrier à l’adresse Service Client Citadium - 102, rue de Provence 75009 Paris ou par courrier électronique à mesdonneespersonnelles@citadium.com. 

17.2 Droits des clients sur leurs données à caractère personnel

122. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitimes et à la prospection commerciale.

123. Dans ces conditions, le client a droit, suite à une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé de recevoir une copie des informations sur le traitement des données qui le concernent.

124. Il doit envoyer sa demande au service des données personnelles à l’adresse postale suivante Service Client Citadium - 102, rue de Provence 75009 Paris ou par courrier électronique à mesdonneespersonnelles@citadium.com.

125. Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète, l’utilisateur peut demander que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée en contactant le service des données personnelles à l’adresse ci-dessus.

126.Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par Profida de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

127.En tout état de cause, les coordonnées  téléphoniques mentionnées par le client à l’occasion de l’utilisation du site www.citadium.com ne seront pas utilisées dans le cadre de démarchage téléphonique de la part de Profida ou de tiers. 

17.3 Mise à jour des données à caractère personnel

128. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le client s’engage à fournir toutes les informations demandées.

129. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent. A cet égard, il adresse un e-mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@citadium.com ou procède via son espace « mon compte » aux modifications.

 

18. Garanties

130. Les informations concernant les éventuelles garanties relatives aux produits proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits et marques concernées) sont portées à la connaissance du client.

131.Les garanties applicables sont les suivantes :

- [A VENIR].

132. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Profida reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat conformément aux articles L.211-4 à L.211- 13 du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil.

133. En cas de défaillance, le client devra utiliser la procédure de retour standard et contacter le service client à l’adresse postale suivante Service Client Citadium - 102, rue de Provence 75009 Paris ou par courrier électronique à contact@citadium.com.

134. La garantie est exclue en cas de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…) ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

RAPPEL

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L.211-16 du Code de la consommation 

«  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

19. Responsabilité

135. Profida ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications) ou à la faute du client. Profida ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

136. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation par le client des produits vendus sur le site.

 

20. Equipements électriques et électroniques

137. Il est rappelé aux clients qu’ils ne doivent pas se débarrasser de leurs équipements électriques et électroniques ménagers avec les déchets municipaux non triés.

138. En effet, ces équipements électriques et électroniques ménagers contiennent des substances dangereuses qui ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.

139. Pour ces raisons, ils doivent être déposés : 

- soit dans des collectes sélectives : déchetteries, associations d'économie sociale et solidaire ;

- soit repris par Profida.

140. Profida, lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

141. Le consommateur pour bénéficier de cette reprise doit ramener le bien dans l’un des magasins Citadium et présenter un justificatif du nouvel achat auprès de Profida.

 

21. Propriété intellectuelle

142. Les éléments appartenant à la société Profida tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.

143. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Profida au bénéfice de l’utilisateur.

144. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Profida, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

145. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Profida.

 

22. Preuve et convention de preuve

146. L’acceptation en ligne des conditions générales constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

147. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société Profida seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

148. L’archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

23. Nullité

149. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

24. Force majeure

150. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

151. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes conditions générales.

152. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

153. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

 

25. Tolérance

154. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

155. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

26. Titres

156. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


27. Langue

157. La langue faisant foi est le Français. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre Profida et l’internaute.

 

28. Règlement des litigese

158. Le client est informé par Profida de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

29. Loi applicable

159. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

160. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.